Droit du travail | Salarié

Jean-Christophe DAVID avocat

Vous souhaitez contester le bien fondé de votre licenciement ?

 

Quelques rappels :

Le licenciement doit non seulement respecter un formalisme mais également être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

 

Le formalisme :

• Convocation à un entretien préalable par lettre envoyée en recommandé avec AR ou remise en main propre contre récépissé 

• Entretien préalable au moins 5 jours ouvrables plus tard 

• Notification du licenciement par lettre recommandée avec AR au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien

 

Faute de respecter cette procédure, le licenciement est irrégulier.

 

L’absence de cause réelle et sérieuse :

• La loi du 13/07/73 subordonne l'exercice du droit de licenciement à l'existence d'un motif réel et sérieux et permet au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'existence d'un tel motif

• La réalité du motif implique l'existence d'un élément matériel constitué par un fait concret, susceptible d'être prouvé, lié à l'exécution du contrat de travail et tenant soit à la personne du salarié ou à son aptitude au travail, soit à l'organisation ou au bon fonctionnement de l'entreprise (Cass.Soc., 14 mai 1996, n°94-45499)

• De même, ces faits doivent être directement imputables au salarié et doivent revêtir une certaine gravité rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du travail et rendant nécessaire le licenciement (J.O. débats A.N. 30 mai 1973)

 

Le délai de contestation : Le délai maximal pour contester un licenciement est fixé à 1 année, à compter du jour de sa notification au salarié.

 

Le bon réflexe : Ayez le bon réflexe : « récoltez » les éléments de preuves au plus vite et faites rédiger des attestations sans tarder selon le modèle ci-dessous. :

 

Attestation destinée à être produite en justice

 

L’attestation peut être rédigée sur papier libre. Elle doit cependant reprendre les mentions obligatoires figurant ci-dessous, être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être impérativement accompagnée d’une photocopie de pièce d’identité officielle.

 

 

Je, soussigné(e),

 

NOM :                             Prénom :

 

Date et lieu de naissance :

 

Demeurant à :

 

Lien de parenté ou d’intérêts avec les parties :

 

Certifie, pour les avoir personnellement constatés, l’exactitude des faits suivants : …

 

Je délivre la présente attestation à : …

 

Je suis informé qu’elle doit être produite en justice et qu’une fausse attestation de ma part m’exposerait à des sanctions pénales (article 441-7 du Code pénal).

 

Fait à …,  le …

 

Signature