Divorce par consentement mutuel sans juge : une procédure allégée et plus rapide.

 

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans intervention d’un juge.

 

Le principe est dorénavant que les époux, assistés chacun d’un avocat, rédigeront une convention qui précisera les contours de leur accord (garde des enfants, pensions alimentaires, biens immobiliers ou mobilier, prestation compensatoire…).

 

Mon rôle, en tant qu’avocat, sera de vous accompagner et de vous assister pour que la convention préserve vos droits tout en étant équilibrée.

 

Une fois rédigée, cette convention sera déposée chez un notaire qui l’enregistrera au rang de ses minutes.

 

 

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

 

Chaque époux doit être assisté d’un avocat différent.

 

Deux situations différentes se présentent alors :

 

• Vous possédez un bien immobilier commun

Une première étape sera nécessaire. En effet, l’intervention du notaire est alors obligatoire. Son rôle sera d’identifier les biens des époux et leurs dettes puis d’établir les modalités du partage au sein d’un document appelé « état liquidatif ». Les étapes suivantes peuvent alors se mettre en place.

 

• Vous ne possédez pas de bien immobilier commun

 

1 | Une convention reprenant tout un ensemble de mesures (garde des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens,…) sera négociée puis rédigée avec vos avocats ;

 

2 | Une fois rédigée, votre avocat vous enverra, par courrier recommandé, le projet de convention ;

 

3 | Vous disposerez alors d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours à l’issue duquel vous pourrez signer, en présence de votre avocat, la convention ;

 

4 | Votre avocat enverra alors, dans un délai de 7 jours, la convention régularisée au notaire choisi qui disposera d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang de ses minutes.

 

Vous serez alors divorcé. Restera alors, pour l’avocat, à envoyer un original de la convention aux impôts et à procéder à la transcription de votre divorce en marge de vos actes de mariage et de naissance.

 

 

Cette procédure est-elle possible dans tous les cas ?

 

Oui, sauf 2 exceptions :

  • Si l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, …) ;
  • Si l’un de vos enfants demande à être entendu par un juge.

 

 

 De quels documents ai-je besoin ?

 

  • une pièce d’identité avec photographie (carte d’identité ou passeport) en cours de validité,
  • un livret de famille,
  • la copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple,
  • un justificatif des ressources et charges de chaque partie,
  • une déclaration sur l’honneur relatif au patrimoine (article 272 du code civil),
  • un éventuellement état liquidatif établi par le notaire,
  • l’attestation des enfants capables de discernement indiquant qu’ils ne souhaitent pas être entendus par un juge.

 

 

Combien ça coûte ?

 

  • Les honoraires de l’avocat sont libres. Pour ma part, en fonction de votre situation, le coût variera, pour le conjoint que j’assiste, entre 900€ TTC (divorce sans enfant, sans patrimoine immobilier) et 1200€ TTC (divorce avec enfant et patrimoine immobilier).

 

 

Une question ?

 

  • N'hésitez pas à me contacter au 02 51 78 05 05 ou par e-mail