Droit de la famille

NOUVEAU : Le divorce par consentement mutuel. Désormais, le divorce par consentement mutuel peut avoir lieu sans intervention d'un juge. Situé à LA MONTAGNE  et à BOUGUENAIS 44 - à proximité de NANTES - Maître DAVID vous accompagnera dans la rédaction de la convention de divorce et vous guidera sur l'opportunité d'une prestation compensatoire, la résidence des enfants, la pension alimentaire y afférente... En savoir plus.

 

 

 

 

 

 

La séparation est une période durant laquelle les conjoints devront donner réponse à un ensemble de questions : la résidence habituelle des enfants, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation, la prestation compensatoire, le choix du type de procédure de divorce…

 

Maître DAVID vous accompagnera et vous expliquera les différentes procédures de divorce en prenant en considération la singularité de votre situation.

 

Il existe, en effet,  4 types de procédure de divorce : 

  • par consentement mutuel : Il convient d’être d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences. Maître DAVID pourra vous aider à parvenir à un accord.
  • pour acceptation du principe de la rupture du mariage : cette procédure sera choisie lorsque les conjoints seront d'accord pour divorcer mais n'auront pas trouvé d'entente sur les conséquences de leur séparation.
  • pour rupture de la vie commune : cette procédure sera choisie lorsque les conjoints seront séparés depuis plus 2 ans.
  • pour faute : cette procédure sera choisie par l’un des conjoints reprochant à l'autre de violer ses devoirs et obligation d'époux, rendant le maintien de la vie commune intolérable.

 

Voici la liste des éléments m'étant nécessaires pour entamer une procédure de divorce :

 

  • la copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible par internet
  • la copie intégrale en original de l'acte de datant de moins de 3 mois (demande possible par internet) ainsi que votre contrat de mariage.
  • la copie intégrale en original de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
  • la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
  • la copie de la pièce d'identité 
  • la copie de la carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
  • le dernier avis d'imposition
  • les trois derniers bulletins de salaire ainsi que celui de décembre de l'année précédente.